La France a un système de droit civil, ce qui signifie que la loi est basée sur un code créé par le gouvernement. Le système juridique français est divisé en deux parties : le droit public et le droit privé. Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit pénal, tandis que le droit privé comprend le droit des contrats, le droit de la propriété et le droit de la responsabilité délictuelle. Le système judiciaire français est également divisé en deux parties : les juridictions civiles et les juridictions pénales.
Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, le choix du statut social du dirigeant est une décision qui influence directement la protection sociale, la fiscalité et la structure de rémunération du chef d’entreprise. Trop souvent reléguée au second plan, cette question mérite pourtant une réflexion approfondie, car elle engage à long terme …
En France, les missions juridiques d’un comptable comprennent la planification financière et fiscale, l’assistance aux comptes annuels et le conseil en matière financière et fiscale. A chaque mission sont associées des tâches qui doivent être réalisées afin d’assurer le respect de la législation française. L’importance d’embaucher un comptable qualifié ne peut être sous-estimée, ils doivent …
La loi impose aux SCI de tenir des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes. Cette exigence existe pour assurer la solvabilité de la SCI. Une bonne comptabilité est essentielle pour démontrer la conformité à cette exigence légale. De plus, les documents comptables permettent de prendre des décisions éclairées au sein de la SCI. …
Si vous êtes chef d’entreprise, il est important de savoir quelles dépenses sont déductibles d’impôts pour votre entreprise. Cela peut vous faire économiser beaucoup d’argent au moment des impôts. Dans cet article de blog, nous décrirons certaines des dépenses déductibles les plus courantes pour les entreprises. Ceux-ci comprennent les coûts des matières premières, des voyages, …
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, il y a quelques formalités légales annuelles dont vous devez vous occuper pour maintenir votre entreprise en conformité. Dans cet article de blog, nous expliquerons pourquoi les entreprises doivent se conformer aux formalités légales annuelles, quelles sont les plus courantes et comment les entreprises peuvent s’assurer qu’elles s’y conforment. …